Les togolais où qu’ils soient peuvent à compter de mai 2021 faire la demande de leur casier judiciaire où qu’ils soient, après l’adoption ce mardi 30 mars 2021 du projet de loi relatif à l’autonomisation de ce document.
Cette nouvelle loi présente plusieurs avantages. Il permettra de regrouper les organes de traitement du casier judiciaire dans un seul ensemble sous l’autorité du ministre chargé de la justice, mais aussi à l’administré, lorsqu’il s’agit par exemple du bulletin n° 3, de soumettre sa demande de n’importe quel endroit où il se trouve. Le texte comporte cinq (5) chapitres.
Le chapitre 1er porte sur les « dispositions générales » ; le chapitre II intitulé « du bulletin n° 1 du casier judiciaire », précise le contenu de cet extrait du casier judiciaire et identifie les autorités à qui il peut être délivré. Le chapitre III intitulé « du bulletin n° 2 du casier judiciaire », précise le contenu de cet extrait du casier judiciaire et identifie les autorités à qu’il peut être délivré.
Le chapitre IV intitulé « du bulletin n° 3 du casier judiciaire », précise le contenu de cet extrait du casier judiciaire et les circonstances de sa délivrance à la personne concernée. Enfin, le chapitre V présente les « dispositions diverses et finales ».
